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La législation

Le cadre légal de la légitime défense et de la sécurité en France.

Se défendre n'est pas un crime - La loi est de votre côté Qu'est-ce qu'une arme ? Article 132-75 du Code pénal L'article 73 du Code de procédure pénale L'article 223-6 du Code pénal - Non-assistance à personne en danger

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